Peut-on être sanctionné ou avoir une amende si l’on ne trie pas ses déchets ?

par Clément Fournier Clément Fournier

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Peut-on avoir une amende si l’on ne trie pas ses déchets pour le recyclage ? Quelles sanctions légales si l’on ne fait pas attention au tri et au recyclage des ordures ménagères ? En gros, peut-on être puni par la loi si l’on met du verre dans la mauvaise poubelle ? On vous explique.

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Le tri et le recyclage des déchets font partie des choses fondamentales à mettre en oeuvre pour réduire nos impacts environnementaux. Cela permet à la fois de réduire nos déchets, de réutiliser les ressources et matériaux, et donc de diminuer la pression sur les ressources naturelles et les écosystèmes. En France, il existe une réglementation qui définit comment faire le tri et le recyclage des déchets, avec ses règles précises. Mais alors, peut-on être sanctionné ou avoir une amende si l’on ne respecte pas ces règles ? On vous explique.

Quelles sanctions légales pour non respect du tri ou du recyclage ?

Dans le droit français, le non respect des consignes de tri et de recyclage est régi par le Code Pénal. C’est l’article R632-1 du Code Pénal relatif au non respect des conditions de collectes qui définit les modalités de sanctions quand une personne ne respecte pas les règles de tri et de recyclage ou de dépôt des déchets. En résumé, ne pas respecter ces règles est passible d’une contravention de 2ème classe.

Concrètement, cela veut dire que si les règles de tri et de recyclage ne sont pas respectées, le responsable risque une amende forfaitaire de 35 euros (en cas de paiement immédiat ou dans les 45 jours suivants le constat de l’infraction) ou de 75 euros (au-delà de cette limite). De la même manière, si vous jetez vos déchets hors des poubelles sur la voie publique, vous risquez une contravention de 3ème classe, et une amende forfaitaire de 68 euros (si paiement immédiat ou dans un délai de 45 jours) allant jusqu’à 180 euros en cas de dépassement de ce délai.

Dans les deux cas, vous pouvez contester cette amende : dans ce cas, la décision reviendra au juge du tribunal de police, qui peut décider de vous infliger une amende plus importante (jusqu’à 150 et 450 euros respectivement) si l’infraction est confirmée.

Peut-on être sanctionné en cas d’infraction aux règles du tri et du recyclage ? Qui est responsable ?

La police municipale et les officiers de police judiciaire ont le pouvoir de constater les infractions à la collecte des déchets et de rédiger les avis d’infraction. Ce sont donc eux qui peuvent sanctionner en cas de non respect des règles.

Les habitants d’un logement étant en partie responsables de la collecte (notamment sur le volet tri en amont de la collecte) ce sont eux qui sont sanctionnés lorsqu’une infraction est constatée. Cela signifie que si un ménage ne respecte pas les règles de collecte dans ses bacs et poubelles, il peut se voir infliger une amende. En résumé, si vous jetez du verre dans la mauvaise poubelle, n’importe quel officier de police ou agent accrédité peut vous sanctionner. Dans le cas des immeubles et habitats collectifs, ce sont généralement les co-propriétaires (ou le syndicat de co-propriétés) qui sont considérés comme responsables lorsqu’une infraction est constatée. C’est à eux que l’amende est infligée et elle peut-être répartie ensuite entre les différents propriétaires / locataires via les charges de co-propriété.

Sanctions sur le recyclage : dans la pratique

Dans la pratique, ce type de contravention peut-être dressée par la police, les officiers de police judiciaire (dont font partie les maires et les adjoints municipaux). Dans certaines communes, les syndicats-mixtes et autres organisations chargées de la collecte des déchets sont aussi habilités à dresser des procès verbaux lorsqu’ils constatent une infraction au tri des déchets.

Aujourd’hui, les contravention effectivement dressées sont encore relativement peu fréquentes, mais le contrôle tend progressivement à se renforcer. Les services de collecte refusent ainsi de collecter certains bacs lorsqu’ils sont mal triés et dressent des contraventions en cas de récidive.

Chacun a donc tout intérêt à trier correctement ses déchets pour éviter les sanctions.

Crédit image : recyclage sur Shutterstock

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